LE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
LE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : SA QUALIFICATION, SON RÔLE
Un Conseil en Propriété Industrielle ou CPI, est un juriste spécialisé en Propriété Industrielle qui appartient, au même titre que les avocats, à une profession réglementée.
Ce titre est obtenu après un Master en droit de la Propriété Industrielle, une expérience professionnelle et un examen de qualification organisé par l’INPI.
Seules les personnes qualifiées et inscrites auprès de l’INPI et de la Compagnie Nationale des CPI (CNCPI) peuvent exercer sous ce titre.
Le rôle du CPI est de conseiller ses clients dans la gestion des marques, dessins et modèles et, de procéder à leur dépôt en France et à l’étranger, de suivre les procédures et de gérer le contentieux qui en découlerait.
Le CPI a donc une valeur spécifique en droit des marques et droit d’auteur, qui est un gage de compétence et lui permet de travailler en collaboration avec d’autres CPI ou avocats étrangers pour représenter au mieux les intérêts des clients.
Le CPI a donc une véritable connaissance des procédures françaises, européennes et internationales en droit des marques, droit d’auteur, droit des dessins et modèles.
Le CPI peut également être désigné par le Tribunal de Grande Instance en sa qualité d’expert pour participer aux opérations de saisie contrefaçon.
Le CPI est soumis au secret professionnel
Article L422-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
« En toute matière et pour tous les services mentionnés à l’article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier »